La vente sans garantie légale
Vendre une maison sans garantie légale survient généralement lors d’une vente par la succession, d’une reprise de finances, lorsqu'une propriété est âgée ou simplement lorsqu'un propriétaire ne souhaite pas être responsable des défauts dont il n'est pas au courant ou souhaite éviter de transmettre de possibles complications à sa succession.
Pour se faire, la mention doit être clairement inscrite dans la déclaration du vendeur et dans l'offre d'achat. Elle sera ensuite reprise dans l'acte de vente. En ce sens, un notaire est la meilleure personne pour rédiger cette clause, afin qu’elle soit conforme et qu’elle réponde parfaitement à vos besoins et à ceux de l’acheteur.
Conseil de notaire
Les notaires de l'équipe DuProprio recommandent à nos clients d’inscrire la mention suivante (prévue à l’article 1733 du Code civil du Québec) à la clause 8 du formulaire d’offre d’achat : La vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur.
Les limites de cette clause
Sachez que cette mention ne vous exempt pas de déclarer les défauts que vous connaissez concernant l’immeuble. Seulement, l’acheteur ne pourra revenir contre vous si un vice caché, c'est-à-dire un défaut non perceptible au moment de l’achat qui nuit à l’utilisation normale de la propriété et en diminue généralement la valeur, était découvert après la vente.
Cette clause ne vous enlève pas non plus la responsabilité d’être conforme aux exigences de la loi et ne pas tromper l’acheteur. Ce dernier pourrait avoir un recours s’il est en mesure de prouver que son consentement a été influencé par le dol d’un vendeur de mauvaise foi. Autrement dit, il devra démontrer que son accord a été donné à la suite d’une erreur provoquée par des manœuvres ou des mensonges, ou la réticence du vendeur à dévoiler un élément essentiel du contrat.
La mention dans votre annonce
S'il n'est pas obligatoire de mentionner que vous vendez sans garantie légale dans votre annonce, vous pourriez tout de même en tirer certains avantages. Faire preuve de transparence dès le départ pourrait rendre votre propriété alléchante pour un acheteur qui cherche à faire une bonne affaire et vous permettre de vous adresser à des acheteurs réellement intéressés par votre propriété. Vous éviterez ainsi des appels et visites de personnes qui ne sont pas disposées à acheter dans ces conditions.
FAQ
Qu'est-ce que la garantie légale?
Prévue au Code civil du Québec, la garantie légale offre à l’acheteur une protection en cas de vices cachés, c’est-à-dire un défaut ou un problème à l’immeuble qui n’aurait pas été détecté au moment de la vente. Cette garantie vient par défaut, il n’est même pas nécessaire de l’inscrire à l’offre d’achat.
Règle générale, la Déclaration du vendeur est un excellent moyen de faire connaître à l'acheteur l’état de votre propriété. Les renseignements qui y seront inscrits ne pourront alors être considérés comme des vices cachés. Pour que cette garantie s'applique, l'acheteur devra aussi démontrer qu'il a fait preuve de vigilance lors de l'achat, par exemple en ayant fait inspecter l’immeuble par un professionnel.
Est-ce que vendre sans garantie légale influence mon prix de vente?
Il est difficile de déterminer la valeur exacte de la garantie légale. Cela peut dépendre de plusieurs facteurs, comme la confiance des acheteurs envers la propriété, l'état et l'âge de la propriété, etc. Pour un produit comparable, l'acheteur qui ne peut avoir recours à la garantie légale s'attendra probablement à obtenir un avantage financier.
Est-ce que je dois préciser quelque part que les inclusions sont vendues sans garantie légale?
Les inclusions sont généralement négociées lors des visites ou de la rédaction de l’offre d’achat. Il n’est pas nécessaire de préciser quoi que ce soit à cet effet dans le descriptif de votre annonce Toutefois, assurez-vous de le faire de la bonne façon dans l’offre d’achat, tel que prévu à la clause 7.4 de l'offre d'achat DuProprio. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de notaires* au besoin.
*Selon le forfait choisi.
Qu'est-ce que la mention « Parfaite pour les bricoleurs »?
La note « Parfaite pour les bricoleurs » dans une annonce envoie un message clair à d’éventuels acheteurs : des travaux sont à prévoir pour que la maison atteigne son plein potentiel. Toutefois, cette mention n’a aucune valeur légale en soi, c’est-à-dire que l’acheteur a toujours droit à la garantie légale contre les vices cachés et que le vendeur a la responsabilité de déclarer les problèmes connus sur la propriété.
Note légale
Les renseignements sur cette page ne constituent pas une opinion juridique et ne doivent pas être interprétés comme tels ni reproduits. Son contenu est donné à titre informatif seulement. Il est conseillé de consulter un notaire pour obtenir une opinion juridique dans un cas donné.