La conclusion de la vente chez le notaire
Lorsqu’une offre d’achat est acceptée et que toutes les conditions sont réalisées, il ne reste plus qu’à officialiser la transaction chez le notaire. Afin qu'il puisse rédiger l'acte de vente, le notaire aura besoin des documents suivants :
- L’offre d’achat remplie et signée;
- L’acte de vente précédent, c'est-à-dire lors de votre achat;
- Le certificat de localisation;
- La convention de copropriété (dans le cas d’un condo);
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Les comptes de taxes municipales et scolaire.
Qui paie quoi?
Le choix du notaire revient à l’acheteur. C’est également l’acheteur qui acquitte les frais et les honoraires du notaire pour l’acte de vente, sa publication et les copies pour les parties et les créanciers hypothécaires. Le vendeur est quant à lui responsable, entre autres, des frais liés à la radiation de son hypothèque.
La part de l'acheteur
En plus des honoraires, l'acheteur assumera, en autres, les frais suivants :
- Examen des titres;
- Analyse du certificat de localisation;
- Ouverture, fermeture et conservation du dossier;
- Copies de l’acte de vente pour toutes les parties;
- Préparation des ajustements ou répartitions (taxes municipales, taxes scolaires, loyers, frais de condo, etc.).
La part du vendeur
De son côté, le vendeur aura également certains frais à débourser en lien avec la transaction. En plus de la quittance, il devra assumer les frais suivants :
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Émission des chèques :
- pour les honoraires de l’arpenteur-géomètre (si le vendeur n’a pas déjà payé pour le nouveau certificat de localisation);
- pour le paiement des arrérages des taxes municipales ou scolaires et, si applicable, pour le paiement des frais de copropriété;
- pour les chèques émis à la demande du vendeur, autre que le chèque concernant le solde au vendeur.
- Frais de gestion du compte en fidéicommis en lien avec les chèques émis par le notaire;
- Dépôt du chèque du vendeur à son institution financière, transfert électronique ou certification du chèque, si requis par le vendeur;
- Tous autres honoraires justes et raisonnables établis par le notaire instrumentant en fonction de chaque dossier immobilier.
Lorsque l’acte de vente n’est pas signé en un seul rendez-vous, des frais supplémentaires peuvent être engendrés. Dans ce cas, ces frais seront assumés par la partie qui l’a demandé et qui en bénéficie.
Finalement, sachez que rien n’empêche le vendeur et l’acheteur de s’entendre sur une autre façon de partager le paiement des frais et honoraires du dossier.
Le rôle du notaire
Au Québec, il faut obligatoirement recourir à un notaire pour conclure une transaction immobilière résidentiel. Lorsque le notaire, généralement choisi par l'acheteur, recevra la promesse d'achat signée par le vendeur et l'acheteur, son traitement du dossier commence.
Même si le processus peut varier d’un notaire à l’autre, la conclusion de la vente se déroulera de la manière suivante :
1. Examen des titres et autres documents
Le notaire de la transaction a pour mandat de vérifier les titres afin de s’assurer que le vendeur est effectivement propriétaire et qu’aucune charge (servitude et hypothèque) n’affecte la propriété. Le notaire s’assure également, grâce au certificat de localisation, que la propriété respecte les lois et les règlements qui l’affectent, notamment, les règlements de zonage. Il pourra aussi s’assurer que les dimensions du terrain sont exactes ou qu’il n’y a pas d’empiètement, par exemple. Le notaire vérifie également que les taxes municipales et scolaire sont à jour.
2. Rédaction de l’acte de vente
Cette étape a pour objet d’officialiser l’achat de la maison. Le notaire y précisera les clauses et les conditions essentielles à la protection de vos droits.
3. État des ajustements et des déboursés
Certains frais qui affectent la propriété (ex. : taxes municipales, loyers, frais de copropriété) feront l’objet d’ajustements. Le notaire s’occupe de préparer les ajustements entre les parties.
4. Sécuriser la transaction
Le travail du notaire dans la transaction consiste également à sécuriser la remise du prix de vente et le remboursement de votre prêt hypothécaire, s’il y a lieu. Lorsque vous signez l’acte de vente chez le notaire, vous êtes assuré que l’argent pour votre propriété n’est plus dans les mains de l’acheteur, mais bien dans le compte en fidéicommis du notaire. La somme vous sera remise par la suite après la publication de l’acte de vente au Registre foncier, normalement dans un délai d'un à deux jours ouvrables suivant la signature du contrat.
5. Inscription de la vente au Registre foncier du Québec
À la suite de la signature de l’acte de vente, le notaire le publiera au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière afin de rendre public le titre de « propriétaire » de l’acheteur. Ainsi, toutes les transactions immobilières deviennent publiques par leur inscription au Registre foncier.
Foire aux questions
Est-ce que j'ai un recours si mon acheteur reporte sans cesse notre rendez-vous chez le notaire?
Note légale
Les renseignements sur cette page ne constituent pas une opinion juridique et ne doivent pas être interprétés comme tels ni reproduits. Son contenu est donné à titre informatif seulement. Il est conseillé de consulter un notaire pour obtenir une opinion juridique dans un cas donné.
*Selon le forfait choisi.