Le formulaire DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires)
Le formulaire DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires) agit comme complément d’information à la déclaration du vendeur. Outil important, mais pas obligatoire, il aide le vendeur à informer les acheteurs potentiels de l’état actuel de la copropriété. Pour l’acheteur, avoir accès à ce formulaire rempli signifie qu’il est à même de prendre une décision éclairée et de remplir l’offre d’achat en toute connaissance de cause. Bref, ce document permet aux deux parties de réaliser la transaction en toute transparence.
L’objectif de ce document est de fournir aux acheteurs les réponses à des questions fondamentales concernant une copropriété divise, notamment :
- Le fonds de prévoyance ;
- Les charges communes ;
- Le fonds d’autoassurance ;
- Les assemblées générales et extraordinaires ;
- Les cotisations prévues ou à prévoir ;
- Etc.
Pour qu’il soit dûment rempli, le formulaire DRCOP peut être envoyé au Syndicat de copropriété par le vendeur ou par l’acheteur. Des frais peuvent s’appliquer.
Des ressources pour vous aider
Pour toutes questions au sujet des documents légaux, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de notaires!*
Vous pouvez télécharger le formulaire DRCOP dans Mon DuProprio.
Foire aux questions
Qui paie pour la production du formulaire DRCOP?
La production de ce document implique des frais qui peuvent varier. Ces derniers sont payés par le demandeur : le vendeur ou l’acheteur. L’acheteur peut se procurer le document grâce au vendeur, ou en passant directement par le Syndicat.
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Notes légale
Les renseignements sur cette page ne constituent pas une opinion juridique et ne doivent pas être interprétés comme tels ni reproduits. Son contenu est donné à titre informatif seulement. Il est conseillé de consulter un notaire pour obtenir une opinion juridique dans un cas donné.
*Selon le forfait choisi