Le certificat de localisation
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Le certificat de localisation est un document certifié par un arpenteur-géomètre. Il décrit le bien immobilier en présentant un plan d’ensemble de la propriété (terrain, bâtiment principal et dépendances). Il constate l’état du bien immobilier en regard des lois et des règlements municipaux en vigueur.
Un certificat de localisation est, en principe, valide tant qu’il reflète l’état actuel de l’immeuble et pour une période maximale de 10 ans. Essentiel lors d’une transaction immobilière, ce document doit être fourni par le vendeur.
Si un changement a été effectué sur la propriété, à son numéro de lot ou aux règlementations dans votre municipalité, il y a de fortes chances qu’un nouveau document soit requis. Dans tous les cas, c’est le notaire de la transaction qui validera si un nouveau certificat est nécessaire ou non.
L’état actuel de l’immeuble
Pour qu’un certificat de localisation démontre bien l’état actuel de l’immeuble, aucun changement ne doit avoir été fait sur l’immeuble depuis la préparation du document. Par exemple, les dimensions de la bâtisse, la piscine, la remise, le revêtement extérieur, les fenêtres, les balcons et même les clôtures ne doivent pas avoir été changés, déplacés ou enlevés. Tout doit être identique à ce qui est inscrit dans le certificat de localisation que vous avez entre les mains.
Le numéro de lot
Si un certificat de localisation porte un ancien numéro de lot et que la rénovation cadastrale a eu lieu depuis sa confection, le document n’est plus valide. Depuis la fin des années 90, le Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui s’occupe du Registre foncier du Québec, procède à une rénovation cadastrale. C'est-à-dire que tous les immeubles du Québec sont cadastrés de nouveau et ont obtenu (ou vont obtenir) un nouveau numéro de lot à 7 chiffres (ex. : 1 234 567). Ainsi, chaque immeuble au Québec aura un numéro distinct.
Lois et règlements
Lorsque l’arpenteur-géomètre réalise le certificat de localisation, il se réfère notamment aux lois et règlements en vigueur dans votre municipalité. Ces dernières pourraient avoir changé, ce qui nécessiterait une mise à jour de votre document.
Conseil DuProprio
Puisque les normes de pratiques des arpenteurs-géomètres et les normes législatives évoluent, il est préférable de vérifier la validité de son certificat de localisation dès que possible auprès du notaire de la transaction. Cela évitera de mauvaises surprises ainsi que de nouveaux délais avant d’officialiser la vente.
Trouver un arpenteur-géomètre
Pour en savoir plus sur le métier ou trouver un professionnel dans votre secteur, référez-vous à l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Foire aux questions
Combien coûte la production d'un certificat de localisation?
Selon l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le tarif suggéré pour produire un certificat de localisation est de 1310,10 $. Ce coût peut varier en fonction du type de propriété et de la région.
Consultez le guide de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Est-ce qu'il peut arriver que le certificat de localisation soit à la charge de l'acheteur?
La responsabilité de fournir un certificat de localisation qui reflète l'état actuel de la propriété revient au vendeur. Toutefois, c'est possible que le notaire qui exécute l'acte de vente conseille à l'acheteur d'en obtenir un nouveau si, par exemple, le document est passablement vieux. S'il ne relève aucune modification au certificat fourni par le vendeur, le nouveau certificat sera à la charge de l'acheteur, tel que prévu généralement dans l'offre d'achat.
Est-ce que je dois obtenir un nouveau certificat si j'ai ajouté un cabanon sur ma propriété?
Oui. Un nouveau certificat de localisation sera exigé puisqu’il y a eu modification du terrain entre le moment où le dernier certificat de localisation a été préparé et votre vente.
À quel endroit se trouve mon numéro de cadastre?
Vous trouverez le numéro de cadastre sur votre certificat de localisation et sur votre rôle d’évaluation municipale. Il s'agit d'un nombre à 7 chiffres.
Note légale
Les renseignements sur cette page ne constituent pas une opinion juridique et ne doivent pas être interprétés comme tels ni reproduits. Ces renseignements sont donnés à titre informatif seulement. Il est conseillé de consulter un notaire pour obtenir une opinion juridique dans un cas donné.